Comparaison des projets constituants			
Version du 29 avril 2007, format rtf et A4
http://etienne.chouard.free.fr/Europe/ 							

Points importants à surveiller	Le Plan C : 
une constitution citoyenne	5ème République (Constitution de 1958)	Projet d'institutions européennes (TCE) (déjà largement en place)	Montebourg/
François
Convention pour une 6éme République	UMP
Propositions pour la 5ème République	UDF (Bayrou)
Projet de VIe République	Corinne Lepage	PC (Buffet)
Fonder une 6ème République	
 	http://etienne.chouard.free.fr/wikiconstitution	http://fr.wikipedia.org/wiki/Constitutions_fran%C3%A7aises	http://etienne.chouard.free.fr/Europe/Texte_integral_TCE_485_pages.pdf	http://www.c6r.org/rubrique.php3?id_rubrique=8	http://www.conventions-ump.org/FormInstitutions.php	http://www.6eme-republique.com/ludf_pour_la_vime_rpubliq/	 	http://www.mgbuffet.org/article.php3?id_article=166	
Respect du vote blanc	OUI : le vote blanc est décompté et il invalide l'élection quand il est majoritaire
(on recommence l’élection avec d'autres candidats)	 Non	Non	 	 	 	 	 	
Référendum d'initiative populaire législatif	OUI, national et local : déclenché par 1% des inscrits et confirmé par 50% des votants	 Non	Non

(le droit d’invitation de l’article I-47.4 du TCE n’est pas du tout un RIP puisqu’il n’entraîne AUCUNE obligation et ne peut JAMAIS contredire la constitution) 	 	 	 	 	 	
Référendum d'initiative populaire abrogatoire	OUI, national et local : déclenché par 1% des inscrits et confirmé par 50% des votants	Non 	Non

(le droit d’invitation de l’article I-47.4 du TCE n’est pas du tout un RIP puisqu’il n’entraîne AUCUNE obligation et ne peut JAMAIS contredire la constitution) 	 	 	 	 	 	
Référendum d'initiative populaire révocatoire	OUI, national et local : déclenché par 1% des inscrits et confirmé par 50% des votants	 Non	Non

(le droit d’invitation de l’article I-47.4 du TCE n’est pas du tout un RIP puisqu’il n’entraîne AUCUNE obligation et ne peut JAMAIS contredire la constitution) 	 	 	 	 	 	
Interdiction du cumul des mandats	OUI, 
sauf conseiller municipal (bénévole)	 	 	 	 	 	 	 	
Limitation du renouvellement des mandats	OUI : un seul renouvellement	 Non	Non	 	 	 	 	 	
Responsabilité des juges pour leurs fautes	OUI, devant des jurys de citoyens tirés au sort	Non

puisque les juges professionnels sont jugés par leurs pairs (donc pas du tout désintéressés) 	Non 	 	 	 	 	 	
Responsabilité des acteurs politiques	OUI, reddition des comptes devant des jurys de citoyens tirés au sort, plusieurs fois par mandat	 Non 
ou resp. factice

(Censure rendue théorique par le contre feu de la dissolution et la totale irresponsabilité du Président)	Non
ou resp. factice

(censure de la Commission aux 2/3 et seulement pour sa gestion) 

Les fonctionnaires de l’UE jouissent même d’une immunité judiciaire à vie !!! 	 	 	 	 	 	
Mode de scrutin pour l'assemblée nationale	Mixte : majoritaire et proportionnelle sur les restes	Uninominal à deux tours, 
ce qui favorise les grands partis et écrase les petits	 Scrutin de liste, proportionnel, mais sans possibilité de corriger la liste (ce qui garantit l’élection aux têtes de listes)
De toute façon, le Parlement est sans pouvoir réel.	 	 	 	 	 	
Organisation de la deuxième chambre	Chambre des citoyens, tirée au sort, avec contrôle des institutions, droit de veto sur les lois et initiative des lois	Le Sénat est structurellement  conservateur et bloque toute réelle réforme. Son mode de désignation est antidémocratique (élus par les élus, ce qui donne une sorte de maffia politique qui permet de protéger les voleurs des foudres de la Justice) 	La deuxième chambre législative est composée de… ministres.
C’est simplement une escroquerie.	 	 	 	 	 	
Constitutionnalisation du mode de scrutin
(pour le mettre hors de portée des parlementaires, juges et parties)	OUI	Non
les élus tripotent eux-mêmes les règles de leur propre élection 	 Non	 	 	 	 	 	
Référendum obligatoire pour toute révision de la Constitution	OUI
sans aucune exception	Non

possibilité de révision par le Congrès (deux chambres réunies) 	Non

Procédure de révision simplifiée
(art. IV-444)	 	 	 	 	 	
Contrôle public de la télévision	OUI : CSA indépendant et puissant, 
sous contrôle citoyen	 Partiel

Le CSA a peu de pouvoirs et sa composition est politiquement orientée	Non 	 	 	 	 	 	
Protection de la parole donnée aux mouvements sociaux dans les médias de masse	OUI : garantie par le CSA	Non 	Non 	 	 	 	 	 	
Contrôle public des oligopoles
(énergie, communication, santé, transports…)	OUI
nationalisation proposée obligatoirement au référendum	 Théorique : 
sans aucun contrôle citoyen des actes du gouvernement	Tendancieux 

Les monopoles d’État sont les principaux visés 	 	 	 	 	 	
Protection et énumération des services publics	OUI, solennelle, dans le Préambule
avec contrôle par la Chambre des Citoyens	 Non	Non
pas dans le TCE	 	 	 	 	 	
Contrôle public de la création monétaire et des banques	OUI, 
banques nationalisées par principe, après référendum	 Non	Non 	 	 	 	 	 	
Modes d'expression des initiatives populaires	RIP x 3
Jurys citoyens
Chambre des Citoyens
Télévision sociale	 Non	 Non	 	 	 	 	 	
Force supérieure du Préambule sur toute autre règle	OUI, 
expressément affirmée	Non 	 Non
au contraire	 	 	 	 	 	
Force supérieure de la Constitution sur les traités	OUI, 
contrôlée par la Chambre des Citoyens		 	 	 	 	 	 	
Pas de Président de la République "roi républicain"	Supprimé ou limité aux pouvoirs d'un simple arbitre entre les organes, sans pouvoir de gouvernement	 Si	 	 	 	 	 	 	
Indépendance et contrôle citoyen du Conseil Constitutionnel	Supprimé ou tiré au sort.
Pas de pouvoir de décider seul. 
Idéalement : remplacé par la Chambre des Citoyens	Non

organe politicien
hors contrôle citoyen 	Cour de Justice contrôlée par les exécutifs qui nomment les juges pour 6 ans renouvelables	 	 	 	 	 	
Inéligibilité des constituants aux fonctions qu'ils instituent eux-mêmes	OUI	Non 	Non	 	 	 	 	 	
Contre pouvoir au Gouvernement	Censure par le Parlement (50%) ou par RIP (50%)	Censure théorique
à cause du 
contre feu de la dissolution	 Non	 	 	 	 	 	
Contre pouvoir au Parlement	Dissolution par le gouvernement ou par RIP	 Dissolution par le Président	Non 	 	 	 	 	 	
Contre pouvoir aux juges	Possibilité de mise en cause des juges devant des Jurys de Citoyens tirés au sort	 Non	 Non	 	 	 	 	 	
Contre pouvoir au CSA	RIP	 Non	 Non	 	 	 	 	 	
Pouvoirs importants de la Cour des Comptes	Oui : grands pouvoirs d'investigation et de poursuite judiciaire, même contre des agents en exercice.
Graves sanctions des juges de la Cour des Comptes en cas d'"erreur".	Non

Cour sans réel pouvoir 	Non 	 	 	 	 	 	
Arbitrages populaires en cas de conflits entre organes	OUI	 Non	Non 	 	 	 	 	 	
Constitutionnalisation du droit à l'Internet gratuit et de la consultation systématique des citoyens pour une réelle recherche de la volonté générale	OUI	 Non	 Non	 	 	 	 	 	
Référendum avant toute nationalisation ou privatisation d'importance	OUI	 Non	Non 	 	 	 	 	 	
Participation des salariés à la gestion des entreprises et droit de veto contre les fusions et ventes inutiles.	OUI	Non 	Non 	 	 	 	 	 	
Laïcité fortement proclamée et concrètement défendue	OUI	 Oui	 Non